Conditions Générales de Vente

La société ZAZOU DECO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 979 459 922 00014 RCS BASSE TERRE, dont le siège social est situé à Changy Petit Bélair 97130 CAPESTERRE BELLE EAU (dénommée aux présentes, « ZAZOU DECO » ou « Prestataire »), est une société spécialisée dans la vente et location d'articles de décoration ainsi que les prestations de décorations événementielles.

La société ZAZOU DECO intervient sur demande expresse du Client. Un devis est présenté au Client avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :

• La nature de la prestation,

• Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,

• Le montant des rabais et ristournes éventuels,

• Les modalités de paiement,

• Le planning prévisionnel de la mission,

• Le rappel de l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis ou la lettre de mission sans aucune modification soit :

• Par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable pour engager le Client ainsi que du cachet commercial,

• Par courrier électronique avec l'expression du consentement du Client.

Le devis, ainsi accepté et signé, vaut contrat entre ZAZOU DECO et le Client. La commande ne sera donc validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé par le Client, et accompagnée du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

À défaut de réception de l'accord du Client et de l'acompte, le cas échéant, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le prix des prestations de services est celui détaillé dans le devis, accepté par le Client en lien avec la commande et le cahier des charges du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA locale applicable en Guadeloupe au moment de la facturation (taux de 8,5%). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée selon la nature du matériel et de la prestation.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations (notamment les remises quantitatives par paliers de volume sur le matériel de réception).

Les factures d'acompte et de solde sont payables dès réception et sans escompte. Le paiement s'effectue par chèque, par virement bancaire sur le compte BRED de ZAZOU DECO, ou en espèces. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire est fixé à réception de facture.

Les paiements peuvent être échelonnés sur plusieurs mois avant la date de la prestation avec accord préalable express.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• La suspension de l'exécution de toutes commandes en cours pour le Client,

• L'exigibilité immédiate de toute somme restante due,

• Le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement de la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires,

• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse.

En cas de résiliation :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat,

• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés les sommes non engagées. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues les sommes correspondant aux prestations déjà engagées ou réservées.

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information confidentielle et à restituer tout document à la demande du Client.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la technique.

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus l'ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client.

La réception du matériel et des prestations est réputée effectuée à défaut d'observation ou de réserve du Client dans les quinze (15) jours de la livraison.

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe (photos de scénographies, décors).

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries cycloniques majeures, arrêtés préfectoraux, événements climatiques exceptionnels aux Antilles). Chaque partie fera tous ses efforts pour en minimiser les conséquences.

Les présentes CGV et le devis ou contrat signé sont régis par le droit français. Tous litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de ZAZOU DECO (Tribunal de Commerce de Basse-Terre, Guadeloupe).